Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DE ст. Annexe art. 15
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
История изменений
- En vigueur depuis le 2000-09-09